Un foetus "né sans vie" peut être déclaré à l'état civil

La Cour de cassation relance le débat sur le statut du foetus

PARIS, 7 fév 2008 (AFP) - La décision de la Cour de cassation de reconnaître le droit d'inscrire tout foetus né sans vie à l'état civil, quel que soit son niveau de développement, a suscité jeudi nombre de réactions et relancé le débat autour du statut du foetus.

La Cour a cassé mercredi soir des arrêts rendus par la Cour d'appel de Nîmes qui refusait l'inscription à l'état civil d'enfants morts-nés de moins de 22 semaines d'aménorrhée (absence de règles) et pesant moins de 500g. Les juges nîmois s'appuyaient sur une circulaire qui définissait ce seuil à partir des critères de l'Organisation mondiale de la santé.  

Pour la Cour de cassation, une simple circulaire n'a pas force de loi, et il convient de revenir à la lettre au Code civil, qui ne mentionne ni poids ni âge pour l'inscription à l'état civil. 

"C'est une victoire que la justice comprenne notre démarche et accepte notre deuil", a réagi une des plaignantes, Florence Basset, présidente de l'association Clara, qui espère une décision conforme lors du renvoi devant la Cour d'appel de Nîmes.

Le Parlement doit "définir très clairement" la notion de viabilité, pour la fixer clairement à 22 semaines de grossesse, a affirmé jeudi à l'AFP le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye.

"Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'OMS, ce qu'est la notion de viabilité", a expliqué le médiateur. M. Delevoye a souligné qu'il existait "un travail en cours" sur ce dossier au sein du gouvernement.

En attendant, de nombreuses voix se sont élevées jeudi pour craindre que la décision de la Cour et l'absence de critères d'âge ne conduisent à des dérives.

Des chercheurs et des médecins se sont étonnés de l'extension de la notion d'"enfant sans vie" à des foetus, voire à des embryons.

Jacques Lansac, président du collège national des gynécologues et obstétriciens, a fait remarquer qu'il était impossible de donner un nom à des foetus de moins de 12 ou 14 semaines. "A ce moment-là, on ne sait pas si c'est un garçon ou une fille", a-t-il indiqué.

Pour Claude Sureau, président honoraire de l'Académie de médecine et membre du Comité consultatif national d'éthique, "c'est une décision légitime, qui peut apaiser la souffrance" des parents. "Mon problème, ajoute-t-il, c'est qu'elle ne soit pas limitée dans le temps": "est-ce que cela vise aussi les embryons de quelques cellules ? Est-ce que cela vaut pour les embryons de quelques millimètres des grossesses extra-utérines ?". Mais "il ne faudrait surtout pas interpréter ce jugement comme une évolution juridique anti-avortement", souligne-t-il: l'enfant tant qu'il n'est pas né "n'a pas de personnalité juridique", et la loi de 1975 "doit être maintenue dans son intégralité". Le Dr Sureau milite pour "une réflexion législative, judiciaire et médicale sur le statut de l'être pré-natal".

Les associations se sont vigoureusement divisées sur cette décision.

L'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC) crie au "scandale", sa vice-présidente Chantal Birman y voyant "un argument" donné aux anti-avortement.

Le Planning familial, "scandalisé", a dénoncé une "usine à gaz". "On ouvre une brèche", "on monte quelque chose qui à la longue peut mettre en cause  l'avortement", a déclaré Maïté Albagly, secrétaire générale du mouvement.

En revanche, l'Alliance pour les droits de la vie a salué une décision qui "suit l'évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l'humanité du foetus". "Nous ne rêvons pas que cette décision vienne remettre en cause la loi sur l'avortement", a affirmé l'Alliance.

Voyez ici le débat sur ITélé (l’émission « Polémique »)