déchet ou « être prénatal » ?

Embryons et fœtus avortés : des déchets opératoires ?
La découverte cet été de 351 fœtus et corps d’enfants mort-nés dans la chambre mortuaire de l’hôpital Saint Vincent de Paul à Paris a ému l’opinion publique et même « énormément choqué » le ministre de la santé. Pourquoi ? Alors que 220 000 fœtus sont extraits chaque année du ventre de leur mère, cet évènement invite à s’interroger sur le statut des embryons et fœtus morts.

Déchets opératoires ?
Sont-ils considérés comme entrant dans la catégorie des choses, assimilables à des déchets opératoires au même titre que les éléments du corps humain recueillis lors d’interventions chirurgicales (des veines, une jambe après amputation, le placenta après un accouchement) ? Jusqu’à la loi bioéthique du 6 août 2004, rien n’était prévu par le législateur, même si les prélèvements de tissus d’embryons ou de fœtus humains morts étaient largement pratiqués à des fins thérapeutiques, industrielles ou commerciales. Ils furent l’objet du premier avis du Comité consultatif national d’éthique le 22 mai 1984 qui rappelait  que « l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous ».

Utilisation encadrée des embryons ou fœtus avortés
Désormais, la loi ne met en place un cadre juridique assorti d’un volet pénal que pour leur utilisation. « Des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux ne peuvent être prélevés, conservés et utilisés à l’issue d’une interruption de grossesse qu’à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur les finalités d’un tel prélèvement. Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d’interrompre sa grossesse » (art. L.1241-5 du code de la santé publique). La loi prévoit aussi que les prélèvements à des fins scientifiques autres que ceux ayant pour but la recherche des causes de l’interruption de grossesse doivent être pratiqués dans le cadre de protocoles transmis préalablement à l’Agence de la biomédecine. Le non respect de ces règles est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Quelle élimination ?
Les règles relatives à l’élimination des embryons et fœtus avortés sont d’une rare complexité et à défaut d’un texte clair, on doit procéder par analogie. Un décret du 6 novembre 1997 réglemente l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux et des pièces anatomiques recueillies à l’occasion d’activités de soins. Parmi ces pièces, le décret précise qu’il s’agit des membres, organes, fragments d’organes ou de membres aisément identifiables par un « non spécialiste »  pour lesquels l’incinération est obligatoire. Si la loi ne dit rien d’explicite à ce propos, la tendance va dans le sens d’une assimilation déchets des restes d’embryons et de fœtus de moins de 22 semaines et de moins de 500 gr à des déchets hospitaliers. Peut-on accepter que le respect du à ces « personnes humaines potentielles » s’accommode d’un traitement d’incinération ou de désinfection au même titre que les ordures ménagères ?

Un statut pour l’être prénatal ?
Le sort de ces embryons est-il tellement plus enviable que celui de ceux conservés dans les bocaux de Saint Vincent de Paul ? Y a-t-il vraiment là matière à scandale ? Comme le rappelle Claude Sureau, gynécologue obstétricien et membre du CCNE « personne ne s’émeut de ce qui est autrement plus grave à mes yeux, quand un enfant de plus de 22 semaines en bonne santé, meurt à la suite d’un accident de voiture ou  d’une erreur médicale, cette destruction n’entraîne aucune sanction pénale. Cette affaire devrait être l’occasion de réfléchir au statut à accorder à l’être prénatal, vivant ou mort »

L'avis du CCNE
Le Comité consultatif national d'éthique a été saisi à la suite de "l'affaire Saint Vincent de Paul" sur la question du statut du fœtus et sur la conservation des éléments provenant de fœtus et d'embryons. Mais il ne donnera pas de réponse car il s'est déclaré incompétent.

Fœtus et enfants nouveau-nés morts ou mort-nés : quel devenir ?
Le soi-disant scandale des embryons et fœtus retrouvés dans des bocaux à l’hôpital Saint Vincent de Paul conduit à rappeler le cadre juridique relatif au devenir des fœtus, des enfants mort-nés ou nés vivants mais non viables.

La circulaire du 30 novembre 2001
C’est la circulaire du 30 novembre 2001 qui précise les règles en matière d’état civil, d’inhumation ou d’incinération des corps.

Inscription à l’état civil
Les enfants mort-nés ou nés vivants mais non viables peuvent être l’objet d’un acte « d’enfant sans vie ». Leur enregistrement à l’état civil, souvent très important dans le travail de deuil des parents, est possible après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou s’il pèse plus de 500 g.

Inhumation ou incinération
La famille peut faire procéder, à sa charge, à l’inhumation ou l’incinération du corps de l’enfant. Quelle que soit la durée de gestation, en l’absence de prise en charge par la famille, et dans un délai de dix jours maximum suivant le décès, l’établissement de santé a l’obligation de procéder à sa charge à son inhumation ou son incinération. Il semble que ces règles n’aient pas été respectées à l’hôpital Saint Vincent de Paul ; aussi le Premier Ministre a-t-il confié à l’Inspection générale des affaires sanitaires (IGAS) une enquête administrative qui déterminera les responsabilités.

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